Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27746

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CONDUITE D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Après

CONDUITE D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Avant

ART.R.221-10 §III AL.1 1°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.221-10 §III AL.1 1°,AL.6 C.ROUTE. ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

Après

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.