Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27749

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OBSTACLE AU DEROULEMENT D'ACTE DE CHASSE PAR L'EXERCICE D'ACTE D'OBSTRUCTION CONCERTE

Après

OBSTACLE AU DEROULEMENT D'ACTE DE CHASSE PAR L'EXERCICE D'ACTE D'OBSTRUCTION CONCERTE

Avant

ART.R.428-12-1, ART.L.420-3 C.ENVIR.

Après

ART.R.428-12-1, ART.L.420-3 C.ENVIR.

Avant

ART.R.428-12-1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

Après

ART.R.428-12-1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.