Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4098

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MENDICITE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN

Après

MENDICITE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE OU A BORD D'UN TRAIN

Avant

ART.R.2241-16, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-16, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-16 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-16 AL.2 C.TRANSPORTS.