Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27814

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

UTILISATION D'UNE CARTE DE CONDUCTEUR POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

UTILISATION D'UNE CARTE DE CONDUCTEUR POUR COUVRIR UNE PERIODE PLUS LONGUE QUE CELLE POUR LAQUELLE ELLE EST CONCUE, SANS PERTE DE DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° F) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-10 4° D), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° F) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.