Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27824

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

RECOURS A UN SERVICE CONCU OU SPECIALEMENT ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Après

RECOURS A UN SERVICE CONCU OU SPECIALEMENT ADAPTE POUR SUPPRIMER OU MODIFIER UN ELEMENT D'INFORMATION ELECTRONIQUE AFIN DE PORTER, DISSIMULER OU FACILITER UNE ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR

Avant

ART.R.335-4 2°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-4 2°, ART.L.331-11 C.PROPR.INT.

Avant

ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-4 AL.1 C.PROPR.INT.