Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27826

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MANQUE DE DILIGENCE DANS LA MISE EN OEUVRE D'UNE SECURISATION D'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME : NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR L'ARCOM

Après

MANQUE DE DILIGENCE DANS LA MISE EN OEUVRE D'UNE SECURISATION D'ACCES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE SANS MOTIF LEGITIME : NEGLIGENCE CARACTERISEE APRES RECOMMANDATIONS ADRESSEES PAR L'ARCOM

Avant

ART.R.335-5 §I AL.1 2°, §II, ART.L.335-7-1 AL.2, ART.L.331-20 C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-5 §I AL.1 2°, §II, ART.L.335-7-1 AL.2, ART.L.331-20 C.PROPR.INT.

Avant

ART.R.335-5 §I C.PROPR.INT.

Après

ART.R.335-5 §I C.PROPR.INT.