Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27880

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION, GESTION OU POSSESSION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE

Après

EXPLOITATION, GESTION OU POSSESSION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME INSCRIT SUR LA LISTE DES NAVIRES PRATIQUANT UNE PECHE ILLICITE, NON DECLAREE ET NON AUTORISEE

Avant

ART.L.945-2 §II C) C.RURAL. ART.27, ART.30 REGLT.CE DU 29/09/2008.

Après

ART.L.945-2 §II C) C.RURAL. ART.27, ART.30 REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-2 §II AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.