Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4111

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE DE LA FAMILLE

Avant

ART.R.215-20 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-20 C.A.S.F.

Avant

ART.R.215-20 C.A.S.F.

Après

ART.R.215-20 C.A.S.F.