Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27926

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT D'OBLIGATION OU INTERDICTION IMPOSEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS UNE ORDONNANCE DE PROTECTION D'UNE VICTIME DE VIOLENCES FAMILIALES OU DE MENACE DE MARIAGE FORCE

Après

NON RESPECT D'OBLIGATION OU INTERDICTION IMPOSEE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DANS UNE ORDONNANCE DE PROTECTION D'UNE VICTIME DE VIOLENCES FAMILIALES OU DE MENACE DE MARIAGE FORCE

Avant

ART.227-4-2 AL.1 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11, ART.515-13, ART.515-13-1 C.CIVIL.

Après

ART.227-4-2 AL.1 C.PENAL. ART.515-9, ART.515-11, ART.515-13, ART.515-13-1 C.CIVIL.

Avant

ART.227-4-2 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-4-2 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.