Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27939

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS NON ACCOMPAGNE D'UNE COPIE DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'ORGANISATEUR DU TRANSFERT ET LE DESTINATAIRE

Après

TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE DECHETS NON ACCOMPAGNE D'UNE COPIE DU CONTRAT CONCLU ENTRE L'ORGANISATEUR DU TRANSFERT ET LE DESTINATAIRE

Avant

ART.R.541-84 1°, ART.L.541-40 §I, §II C.ENVIR. ART.3 §2,§4, ART.18, ANX.VII, ANX.III, ANX.III-A, ANX.III-B REGLT.CE DU 14/06/2006.

Après

ART.R.541-84 1°, ART.L.541-40 §I, §II C.ENVIR. ART.3 §2,§4, ART.18, ANX.VII, ANX.III, ANX.III-A, ANX.III-B REGLT.CE DU 14/06/2006.

Avant

ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.