Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27949

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Avant

ART.R.3124-12 §II, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §II, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2, ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-12 §II C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-12 §II C.TRANSPORTS.