Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27964

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS D'OCCASION SANS POUVOIR PRESENTER AUX AGENTS DE CONTROLE LA FICHE DE GESTION DE L'EQUIPEMENT

Après

MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS D'OCCASION SANS PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA FICHE DE GESTION CONFORME DE L'EQUIPEMENT
MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE DE SPORT OU DE LOISIRS D'OCCASION SANS POUVOIR PRESENTERATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA FICHE DE GESTION CONFORME DE L'EQUIPEMENT

Avant

ART.R.322-38 §I 4°, ART.R.322-37 AL.2, ART.R.322-27, ART.R.322-28, ART.A.322-177 C.SPORT.

Après

ART.R.322-38 §I 4°, ART.R.322-37 AL.2, ART.R.322-27, ART.R.322-28, ART.A.322-177 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.