Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27969

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE PAR UNE PERSONNE AGREEE NE SATISFAISANT PLUS AUX CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT

Avant

ART.L.254-12 §I 2°, ART.L.254-1 §II 2°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.254-12 §I 2°, ART.L.254-1 §II 2°, §I, ART.L.254-2, ART.L.254-5 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.

Après

ART.L.254-12 §I AL.1, §II C.RURAL.