Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 27988

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE L'AGREMENT

Avant

ART.L.123-11-8, ART.L.123-11-3, ART.L.123-11-4, ART.R.123-166-5 C.COMMERCE.

Après

ART.L.123-11-8, ART.L.123-11-3, ART.L.123-11-4, ART.R.123-166-5 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.123-11-8 C.COMMERCE.

Après

ART.L.123-11-8 C.COMMERCE.