Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28001

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE A L'AIDE D'ENGIN OU FILET SANS L'ENREGISTRER DANS LA FICHE DE PECHE

Après

CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE A L'AIDE D'ENGIN OU FILET SANS L'ENREGISTRER DANS LA FICHE DE PECHE

Avant

ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR.

Après

ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.