Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28033

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE CONTROLER LA SECURITE DES NAVIRES, DE LA NAVIGATION ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION

Après

OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE CONTROLER LA SECURITE DES NAVIRES, DE LA NAVIGATION ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION

Avant

ART.L.5241-14, ART.L.5243-1, ART.L.5243-5, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5241-14, ART.L.5243-1, ART.L.5243-5, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.