Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4143

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL SUR LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES

Après

CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL SUR LA POLICE DES TRANSPORTS PUBLICS FERROVIAIRES

Avant

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-19 AL.2 C.TRANSPORTS.