Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28081

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESTITUTION PAR CREANCIER D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE DES SOMMES RESTANTES APRES PAIEMENT DE SA CREANCE

Après

NON RESTITUTION PAR CREANCIER D'UN PRET VIAGER HYPOTHECAIRE DES SOMMES RESTANTES APRES PAIEMENT DE SA CREANCE

Avant

ART.L.341-58, ART.L.315-15 AL.2, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-58, ART.L.315-15 AL.2, ART.L.315-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-58, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-58, ART.L.341-60 C.CONSOMMAT.