Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28085

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES REGLES TECHNIQUES DE SURETE

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS RESPECT DES REGLES TECHNIQUES DE SURETE

Avant

ART.R.2353-7, ART.R.2352-90, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-7, ART.R.2352-90, ART.R.2352-1 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.2353-7, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-7, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.