Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4152

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

LIVRAISON DE PRODUIT DEJA MIS A LA CONSOMMATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS DECLARATION CONFORME : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE

Après

LIVRAISON DE PRODUIT DEJA MIS A LA CONSOMMATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SANS DECLARATION CONFORME : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE

Avant

ART.302-U-BIS §I C.G.I.

Après

ART.302-U-BIS §I C.G.I.

Avant

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Après

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.