Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28092

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OBSTACLE A UNE VISITE D'AUDIT DE SURETE PAR EXPLOITANT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Après

OBSTACLE A UNE VISITE D'AUDIT DE SURETE PAR EXPLOITANT D'UN PORT OU D'UNE INSTALLATION PORTUAIRE

Avant

ART.R.5336-7 3°, ART.R.5332-20, ART.R.5332-26 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5336-7 3°, ART.R.5332-20, ART.R.5332-26 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.