Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28093

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OPPOSITION AU CONTROLE PAR RESPONSABLE D'UN ORGANISME DE SURETE MARITIME

Après

OPPOSITION AU CONTROLE PAR RESPONSABLE D'UN ORGANISME DE SURETE MARITIME

Avant

ART.R.5332-58, ART.L.5332-3, ART.L.5232-20, ART.L.5251-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5332-58, ART.L.5332-3, ART.L.5232-20, ART.L.5251-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.