Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28094

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de classe 1
Contravention de 1ère classe 1

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UNE MOTOCYCLETTE LEGERE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DE L'ATTESTATION DE FORMATION PRATIQUE DELIVREE PAR UN TITULAIRE D'AGREMENT PREFECTORAL AU CONDUCTEUR D'UNE MOTOCYCLETTE LEGERE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B

Avant

ART.R.233-1 §I 4°, §II, §III, ART.R.221-8 §II, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.

Après

ART.R.233-1 §I 4°, §II, §III, ART.R.221-8 §II, §IV, ART.L.213-1, ART.L.213-7 C.ROUTE. ART.1,ART.6,ART.10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.

Avant

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.