Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28099

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DECLARATION D'UN SINISTRE A BORD D'UN NAVIRE SANS EN ALERTER IMMEDIATEMENT LA CAPITAINERIE - NAVIRE SITUE DANS LA LIMITE ADMINISTRATIVE D'UN PORT MARITIME

Après

DECLARATION D'UN SINISTRE A BORD D'UN NAVIRE SANS EN ALERTER IMMEDIATEMENT LA CAPITAINERIE - NAVIRE SITUE DANS LA LIMITE ADMINISTRATIVE D'UN PORT MARITIME

Avant

ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.1, ART.L.5311-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5336-6, ART.R.5331-17 AL.1, ART.L.5311-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5336-6 C.TRANSPORTS.