Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28117

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT GRATUIT DE PLUS DE 3 MOIS

Après

PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT GRATUIT DE PLUS DE 3 MOIS

Avant

ART.R.341-7 AL.1, ART.L.312-41, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-7 AL.1, ART.L.312-41, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-7 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-7 C.CONSOMMAT.