Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28122

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT

Après

CONCLUSION D'UN CREDIT RENOUVELABLE ASSORTI DE L'USAGE D'UNE CARTE OUVRANT DROIT A DES AVANTAGES SUBORDONNES AU PAIEMENT A CREDIT

Avant

ART.R.341-16, ART.L.312-68 AL.1, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-16, ART.L.312-68 AL.1, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-16 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-16 C.CONSOMMAT.