Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28152

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT

Après

VOL DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT

Avant

ART.311-4 6°, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-4 6°, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.