Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28153

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Après

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-5,ART.311-4,ART.311-11,ART.311-1 C.PENAL.
ART.311-5, ART.311-4, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.311-5 AL.5,ART.311-14,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.