Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28155

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Après

VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Avant

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74 C.PENAL.

Après

ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74 C.PENAL.

Avant

ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.