Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4164

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS REQUISITION DES AUTORITES DE POLICE - DECES DANS UN LIEU PUBLIC

Après

ADMISSION DE CORPS EN CHAMBRE FUNERAIRE SANS REQUISITION DES AUTORITES DE POLICE - DECES DANS UN LIEU PUBLIC

Avant

ART.R.2223-66, ART.R.2223-77 AL.1 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66, ART.R.2223-77 AL.1 C.G.C.T.

Avant

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Après

ART.R.2223-66 C.G.C.T.