Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28203

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D'ACCES PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE

Après

CIRCULATION SUR UNE PORTION DU RESEAU ROUTIER D'UN VEHICULE D'UNE CATEGORIE SOUMISE A UNE INTERDICTION D'ACCES PERMANENTE DESTINEE A PREVENIR UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA VOIE

Avant

ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-17 AL.1 C.ROUTE.