CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE : DEPASSEMENT DU PMA SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
Après
CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE DONT UN ESSIEU SUPPORTE UNE CHARGE REELLE EXCEDANT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE : DEPASSEMENT DU PMA SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3 TONNE
Avant
ART.R.312-2 AL.2, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Après
ART.R.312-2 AL.2, ART.L.121-3 C.ROUTE.
Avant
ART.R.312-2 AL.6 E) C.ROUTE.
Après
ART.R.312-2 AL.6 E) C.ROUTE.
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