Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28276

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION D'UN AUTOBUS OU AUTOCAR ARTICULE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A UNE TONNE

Après

CIRCULATION D'UN AUTOBUS OU AUTOCAR ARTICULE DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE LES LIMITES REGLEMENTAIRES : DEPASSEMENT DU PTAC JUSQU'A UNE TONNE

Avant

ART.R.312-4 §I 4°,5°,6°, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §I 4°,5°,6°, §VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.