Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28284

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LA CHARGE UTILE EXCEDE 300 KG : DEPASSEMENT INFERIEUR OU EGAL A 20%

Après

CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR A TROIS ROUES DONT LA CHARGE UTILE EXCEDE 300 KG : DEPASSEMENT INFERIEUR OU EGAL A 20%

Avant

ART.R.312-4 §V,§VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §V,§VIII C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §VIII C.ROUTE.