Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28296

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

TRANSPORT D'EAU MINERALE NATURELLE CONDITIONNEE DANS DES RECIPIENTS AUTRES QUE CEUX DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL

Après

TRANSPORT D'EAU MINERALE NATURELLE CONDITIONNEE DANS DES RECIPIENTS AUTRES QUE CEUX DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL

Avant

ART.R.1324-1, ART.R.1322-37 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1, ART.R.1322-37 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.1324-1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.