ACCEPTATION DE DON DE CORPS PAR UN ETABLISSEMENT DE SANTE, DE FORMATION OU DE RECHERCHE, SANS DECLARATION REGULIERE DU DONNEUR
Après
ACCEPTATION DE DON DE CORPS PAR UN ETABLISSEMENT DE SANTE, DE FORMATION OU DE RECHERCHE, SANS DECLARATION REGULIERE DU DONNEUR
Avant
ART.R.2223-66, ART.R.2213-13 AL.1 C.G.C.T.
Après
ART.R.2223-66, ART.R.2213-13 AL.1 C.G.C.T.
Avant
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
Après
ART.R.2223-66 C.G.C.T.
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