Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28318

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EST EXCESSIVE : DEPASSEMENT JUSQU'A 0,3 TONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EST EXCESSIVE : DEPASSEMENT JUSQU'A 0,3 TONNE

Avant

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.

Après

ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-1 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.433-1 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.