Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 4181

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTREE DANS UNE ASSEMBLEE ELECTORALE AVEC UNE ARME CACHEE

Après

ENTREE DANS UNE ASSEMBLEE ELECTORALE AVEC UNE ARME CACHEE

Avant

ART.L.61,ART.L.96 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.61,ART.L.96 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.96, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.96, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.