Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28326

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

ART.L.624-10, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10 C.S.I.

Après

ART.L.624-10, ART.L.622-19, ART.L.621-1, ART.R.622-10 C.S.I.

Avant

ART.L.624-10, ART.L.624-13 C.S.I.

Après

ART.L.624-10, ART.L.624-13 C.S.I.