Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28363

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'ARRETE PREFECTORAL : DEPASSEMENT SUPERIEUR A 20%

Avant

ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2, AL.8 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-3 §I,§II,§III,§IV, ART.R.433-1 §I,§II,§III AL.2, AL.8 C.ROUTE.

Avant

ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.8 C.ROUTE.

Après

ART.R.433-3 §IV, ART.R.433-1 §III AL.8 C.ROUTE.