Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28409

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE APPEL POUR SON INSTALLATION A UNE ENTREPRISE CERTIFIEE

Après

EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES SANS FAIRE APPEL POUR SON INSTALLATION A UNE ENTREPRISE CERTIFIEE

Avant

ART.R.521-68 §I 3°, ART.R.521-62 AL.1, ART.R.521-60 AL.1,ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.

Après

ART.R.521-68 §I 3°, ART.R.521-62 AL.1, ART.R.521-60 AL.1,ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.

Avant

ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.