Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28411

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN

Après

EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN

Avant

ART.R.521-68 §I 2°, ART.R.521-62 AL.4, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.4 §5, ART.2 A), ANX.I, ANX.II,ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.

Après

ART.R.521-68 §I 2°, ART.R.521-62 AL.4, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.4 §5, ART.2 A), ANX.I, ANX.II,ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.

Avant

ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.