REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE EN CAS D'ABORDAGE
Après
REFUS DE DECLINER L'IDENTITE DE SON NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SUR UN NAVIRE EN CAS D'ABORDAGE
Avant
ART.L.5263-1 §II, §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.
Après
ART.L.5263-1 §II, §I, ART.L.5263-4 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.L.5263-1 §II, §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Après
ART.L.5263-1 §II, §I AL.1, ART.L.5263-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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