Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28557

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS AUTOMOBILES SANS ASSURER LE TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Après

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS AUTOMOBILES SANS ASSURER LE TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Avant

ART.R.543-134 1° B), ART.R.543-129-3 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-134 1° B), ART.R.543-129-3 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.