Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28558

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS INDUSTRIELS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE CES EQUIPEMENTS UNE FOIS USAGES

Après

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS INDUSTRIELS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE CES EQUIPEMENTS UNE FOIS USAGES

Avant

ART.R.543-134 1° C), ART.R.543-130 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Après

ART.R.543-134 1° C), ART.R.543-130 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.