Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 28569

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRESENTATION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE DECLARE NON DESTINE A L'ABATTAGE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

Après

PRESENTATION A L'ABATTOIR D'UN EQUIDE DECLARE NON DESTINE A L'ABATTAGE POUR LA CONSOMMATION HUMAINE

Avant

ART.R.237-1 §I 2° C.RURAL.

Après

ART.R.237-1 §I 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.

Après

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8° C.PENAL.