MISE EN VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE DESTINE A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
Après
MISE EN VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE DESTINE A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
Avant
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1 DECRET 91-827 DU 29/08/1991.
Après
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1 DECRET 91-827 DU 29/08/1991.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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