REMUNERATION, PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE, D'UNE PERSONNE ACCEPTANT D'ETRE DESIGNEE COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE
Après
REMUNERATION, PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE, D'UNE PERSONNE ACCEPTANT D'ETRE DESIGNEE COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE
Avant
ART.L.223-9 §I, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
Après
ART.L.223-9 §I, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
Avant
ART.L.223-9 §I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.223-9 §I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.