ACCEPTATION HABITUELLE, CONTRE REMUNERATION, DE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE
Après
ACCEPTATION HABITUELLE, CONTRE REMUNERATION, DE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE
Avant
ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
Après
ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
Avant
ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Après
ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.