COLPORTAGE EN VUE DE LA VENTE, L'ACHAT OU L'ECHANGE DE MATIERES PRECIEUSES (OR)
Après
COLPORTAGE EN VUE DE LA VENTE, L'ACHAT OU L'ECHANGE DE MATIERES PRECIEUSES (OR)
Avant
ART.L.342-1 C.M.F.
Après
ART.L.342-1 C.M.F.
Avant
ART.L.353-6 C.M.F.
Après
ART.L.353-6 C.M.F.
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